Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), aménageant les obligations déclaratives des sociétés prévues à l'article 223 du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code <BR>

J.O. 304 du 31 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), aménageant les obligations déclaratives des sociétés prévues à l'article 223 du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

NOR : BUDF0400065A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment le 3 de son article 158 et l'article 223, l'annexe II à ce code, notamment l'article 57, l'annexe III à ce code et l'annexe IV, notamment les articles 11, 15 et 23 H ;

Vu la loi de finances pour 2004 (loi no 2003-1311 du 30 décembre pour 2003), et notamment son article 93,

Arrête :

Article 1

L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « d'avoir fiscal ou » sont supprimés.

II. - Au d du 4° de l'article 15, les mots : « l'avoir fiscal ou » sont supprimés.

III. - Après le 2° de l'article 23 H, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis. L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; ».

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.

Jean-François Copé